Un CHSCT par entreprise dès 50 salariés

Tout salarié employé par une entreprise dont l’effectif est au moins égal à 50 salariés doit relever d’un CHSCT.

C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 19 février 2014 (n° 13-12207) dans lequel il était question d’une entreprise employant environ 1 000 salariés répartis sur une quarantaine de sites et disposant d’un comité d’entreprise unique.

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