Rupture du contrat de travail imputable à l’employeur en cas de diminution des missions du salarié

L’appauvrissement de la mission et des responsabilités du salarié constitue une modification de son contrat de travail, lui permettant de prendre acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur.

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Cass. Soc. 29 janvier 2014, n° 12-19.479

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