Requalification du CDD en CDI : l’indemnité est due dans tous les cas

Les articles L1251-41 (contrat de mission intérim) et L1245-2 (CDD) retiennent qu’en cas de requalification, l’indemnité ne peut être inférieure à un mois de salaire.

L’indemnité prévue à l’article L. 1251-41 (et L. 1245-2) ne se conçoit pas comme une indemnisation du préjudice subi par le salarié, mais comme une sanction à l’encontre de l’employeur qui a imposé un contrat de travail précaire (CDD ou contrat de mission) en dehors des cas prévus par la loi.

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