Nullité de l’appel à défaut de signification de la déclaration d’appel à l’intimé par l’appelant

Quel est le point de départ du délai de signification de la déclaration d’appel lorsque l’intimé n’a pas constitué avocat ?

Pour mémoire, en application des dispositions de l’article 902 du code de procédure civile :

– après la déclaration d’appel, le greffier de la cour d’appel doit adresser à chacun des intimés, par lettre simple, un exemplaire de la déclaration avec l’indication de l’obligation de constituer avocat ;

– en cas de retour au greffe de la lettre de notification ou lorsque l’intimé n’a pas constitué avocat dans le délai d’un mois à compter de l’envoi de la lettre de notification précité, le greffier doit en aviser l’avocat de l’appelant afin que celui-ci procède par voie de signification de la déclaration d’appel par voie d’huissier de justice ;

– à peine de caducité de la déclaration d’appel, la signification doit être effectuée dans le délai d’un mois à compter de la date de réception de l’avis adressé par le greffe.

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Cass. Civ. II, 26 juin 2014, N° de pourvoi : 13-17574