licencié parce que vous avez saisi le conseil des Prud’hommes ? = nullité du licenciement

Le droit d’agir en justice fait partie des libertés fondamentales. La rupture du contrat de travail intervenue en représailles d’une action en justice d’un salarié est donc nulle. Cet arrêt constitue un important revirement de jurisprudence.

Cet arrêt constitue un important revirement de jurisprudence.

Ce n’est pas au salarié d’établir le lien entre l’action en justice et la rupture du contrat de travail, c’est à l’employeur de prouver que cette rupture ne constitue pas une mesure de rétorsion.

Voir l’article de Me Xavier ORGERIT :

Droit d’agir en justice (Art. 6 CEDH et Art. L.1121-1 du Code du travail)
La protection du droit des salariés d’agir en justice contre leur employeur

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