L’employeur doit communiquer les éléments de calcul de la rémunération

Dans son arrêt du 9 avril 2014, la Cour de cassation rappelle en filigrane le principe selon lequel « le salarié doit pouvoir vérifier que le calcul de sa rémunération a été effectué conformément aux modalités prévues par le contrat de travail » faisant déjà l’objet d’une jurisprudence constante (Cass. soc. 18 juin 2008, 07-41.910).

Ainsi la Cour d’appel qui rejette les demandes de rappel de salaire au motif que le salarié ne rapporte aucun élément permettant de « comparer la rémunération avec commission et celle assise sur une prime en fonction de la marge réalisée« , sera censurée.

En effet, la Cour de cassation précise en l’espèce l’obligation pour « l’employeur de justifier des éléments permettant de calculer ces prime et rémunération« .

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Cass. soc. 18 juin 2008, n° 07-41.910

Cass. soc. 9 avril 2014, n° 12-21.821

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