Le salarié n’a pas le droit d’obtenir de l’employeur, une indemnité pour la perte de son emploi

La chambre sociale de la Cour de cassation a fait un revirement de jurisprudence dans un arrêt du 6 octobre 2015 en décidant désormais que « la victime d’un accident du travail dû à la faute inexcusable de l’employeur ne peut pas obtenir devant le juge prud’homal une indemnité réparant la perte de son emploi ».  (Cour de cassation, chambre sociale, N° 13-26.052)

Elle est revenu sur sa jurisprudence de 2006 qui précisait que «  le salarié licencié pour inaptitude physique résultant d’un accident du travail dû à la faute inexcusable de l’employeur pouvait être indemnisé à raison du préjudice résultant de la perte de son emploi et/ou de ses droits à retraite » (Cass. soc. 17-5-2006, n° 04-47.455)