L’avenir d’une candidature au CHSCT après une convocation à un entretien préalable

La candidature tardive ou la nomination tardive, après une convocation à un entretien préalable à une sanction pouvant aller jusqu’au licenciement.

Par un arrêt du 16 octobre, la Cour de cassation précise que la contestation d’une candidature au CHSCT, quels qu’en soient les motifs, se rattache à la régularité des opérations électorales et peut donc être introduite jusqu’à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant la proclamation des résultats devant le Tribunal d’instance. Le caractère frauduleux de la candidature n’a pas pour effet de reporter ce délai.

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Cass. soc., 16 octobre 2013, n° 13-11.217 FS-PB

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