L’administration fiscale confirme, le 7 mars 2013, le non-assujettissement à l’impôt sur le revenu de l’indemnité forfaitaire de conciliation Prud’homale, créée par la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013.
L’administration fiscale confirme, le 7 mars 2013, le non-assujettissement à l’impôt sur le revenu de l’indemnité forfaitaire de conciliation Prud’homale, créée par la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013.