La protection du salarié demandant la tenue des élections

Dans un arrêt du 31 mars 2014, le Conseil d’Etat précisait que la protection du salarié sollicitant la tenue d’élections professionnelles ne jouait qu’à compter du jour où sa demande est relayée par un syndicat.

Le Conseil d’Etat reprend ici la jurisprudence de la Cour de cassation (cass. soc. 28 octobre 1996, n° 94-45426, BC V n° 351 ; cass. soc. 20 mars 2013, n° 11-28034 D) faisant application de l’article L. 2411-6 du Code du travail (protection contre le licenciement durant 6 mois).

Ainsi, la protection accordée au salarié demandant à son employeur la tenue d’élections professionnelles au sein de l’entreprise ne débute qu’au jour de la confirmation par un syndicat de la tenue desdites élections.

En conséquence, l’employeur n’a pas à solliciter l’autorisation de l’Inspection du travail lorsqu’il engage la procédure de licenciement (par convocation à un entretien préalable par exemple) avant la date d’envoi du courrier de l’organisation syndicale relayant le demande du salarié.

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