Employeur qui ne fournit plus de travail à un salarié suite à un prud’hommes = nullité de la rupture

Un salarié employé sous CDD successifs ne peut pas être « licencié » par son employeur du seul fait qu’il a diligenté une action prud’homale pour faire valoir ses droits ; s’il est licencié, son licenciement est nul et de nul effet car le salarié a été privé du droit fondamental d’agir en justice, droit fondamental qui est garanti par l’article 6-1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme.

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Cass. Soc. 23 octobre 2013, n° 12-20.345 12-20.367

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