Conséquence de la délivrance tardive des documents légaux de fin de contrat

En cas de rupture, l’employeur doit obligatoirement remettre au salarié plusieurs documents : certificat de travail, reçu pour solde de tout compte et attestation Pôle emploi.

La haute juridiction ajoute que la remise tardive des documents nécessaires à la détermination exacte des droits du salarié lui cause nécessairement un préjudice qui doit être réparé par les juges du fond

Suite de l’article …

Cass. Soc. 19 février 2014, n° 12-20591

Laisser un commentaire