Conclure une transaction après une rupture conventionnelle

Par un arrêt rendu le 26 mars 2014, la Cour de cassation précisait les conditions de signature d’une transaction lorsque la procédure de rupture conventionnelle est parallèlement engagée.

Elle jugeait ainsi que :

  • la transaction doit être conclue postérieurement à l’homologation de la rupture conventionnelle par l’Administration ou à la notification de l’autorisation de l’Inspection du travail pour un salarié protégé ;
  • la transaction ne peut que régler un différend relatif à l’exécution du contrat de travail et non lié à sa rupture sous peine de nullité. Elle confirmait ainsi sa jurisprudence antérieure (Soc. 26 juin 2013, n°12-13084) ;
  • seul le juge administratif est compétent lorsque la rupture conventionnelle avait été conclue avec un salarié protégé.

Suite de l’article …

Laisser un commentaire