Archives de catégorie : Conseiller du salarié

Il n’est pas possible pour les parties dans le cadre d’une convention de rupture d’un CDD, même d’un commun accord, d’exclure le versement de l’indemnité de précarité

Le salarié qui a signé une convention de rupture ne peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail après le délai de rétraction que dans certains cas : « En l’absence de rétractation de la convention de rupture, un salarié ne peut prendre acte de la rupture du contrat de travail, entre la date d’expiration du délai de rétractation et la date d’effet prévue de la rupture conventionnelle, que pour des manquements survenus ou dont il a eu connaissance au cours de cette période ». (Cass. soc., 6 octobre 2015, n˚ 14-17.539)

Savoir sécuriser la rupture conventionnelle du contrat de travail

Si la rupture conventionnelle permet de rompre aisément le contrat de travail, ce dispositif nécessite de s’entourer des plus grandes précautions, pour éviter un refus d’homologation et une remise en cause de la convention.

  1. Respecter le calendrier de procédure
  2. Verser une indemnité de rupture suffisante (cf calculatrice des indemnités de rupture)
  3. Tenir compte de la situation du salarié
  4. Établir une convention annexe
  5. Prévenir un litige

Par ailleurs, la rupture conventionnelle est parfois risquée, lorsque le salarié est dans une situation de protection : maternité, inaptitude, accident du travail ou maladie professionnelle,…

Depuis un arrêt du 30 septembre 2014 (Cass. soc. 30 septembre 2014, n° 13-16.297), il est possible de conclure une rupture conventionnelle en cas de suspension du contrat de travail pour accident du travail.

Intégralité de l’article …

Organisation de la DIRECCTE sur les 5 départements bretons

Carte des Unités Territoriales (UT) et Unités de Contrôle (UC) sur les 5 départements bretons :

Finistère
Morbihan
Ille-et-Vilaine
Côtes d’Armor (Secteur Est, Secteur Ouest, Secteur Agricole)
Loire-Atlantique

Carte de géolocalisation des sites de l’Inspection du Travail sur la région administrative de la Bretagne

Des moyens et des missions à redéfinir pour les 10 000 conseillers du salarié

Lors d’un licenciement, le salarié est convoqué à un entretien préalable. Seuls les licenciements de dix salariés ou plus pour motif économique sur une période de trente jours ne sont pas soumis à l’obligation d’un entretien préalable. En cas d’absence d’institutions représentatives du personnel, le salarié peut se faire assister soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise, soit par un conseiller du salarié dont le nom figure dans une liste dressée par l’autorité administrative.

Lien vers l’article sur le site Miroirsocial.com

Le Conseiller du salarié

Circulaire n°91/16 du 5 septembre 1991

Circulaire n° 92-15 du 4 août 1992

Lien vers le mémento du conseiller du salarié (version la plus récente que j’ai trouvée juin 2013)

Attestation d’assistance par un conseiller du salarié : format.doc, format.pdf

Formulaire d’homologation d’une rupture conventionnelle (Cerfa n° 14598*01 et n° 14599*01)

Attestation CPC 202 à 203

Liste des conseillers du salariés sur les 5 départements bretons

Article paru sur Miroirsocial :
Des moyens et des missions à redéfinir pour les 10 000 conseillers du salarié

Informations sur l’inaptitude

Fichier Excel permettant de calculer les indemnités de rupture

Listes des Conseillers du salarié pour les 5 départements bretons

Liste des conseillers du salarié pour les 5 départements bretons :

Finistère
Morbihan
Ille-et-Vilaine
Côtes d’Armor
Loire-Atlantique