Archives de catégorie : Avantages en nature

Le téléphone portable et le forfait accordé par l’employeur

Que risque le salarié qui dépasse le forfait téléphonique octroyé par son employeur ?

Fournir un téléphone portable professionnel au salarié est de plus en plus répandu dans les entreprises.

Outre le téléphone professionnel (souvent un téléphone portable), l’employeur prend à sa charge le coût des communications en souscrivant un abonnement pour une utilisation convenue d’avance.

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Cass. Soc. 15 mai 2014, 12-30.148, Inédit