Archives de catégorie : Dissimulation des heures

Tout savoir sur le bulletin de salaire, document que chaque salarié reçoit une fois par mois et douze fois par an

Le principe de l’essence même d’une relation de travail repose sur le fait que l’employeur doit fournir du travail au salarié qui en contrepartie, perçoit une rémunération sous forme de salaire.

En vertu de l’article L. 3243-2 du Code du travail,

 » Lors du paiement du salaire, l’employeur remet aux personnes mentionnées à l’article L. 3243-1 une pièce justificative dite bulletin de paie. Avec l’accord du salarié concerné, cette remise peut être effectuée sous forme électronique, dans des conditions de nature à garantir l’intégrité des données. Il ne peut exiger aucune formalité de signature ou d’émargement autre que celle établissant que la somme reçue correspond bien au montant net figurant sur ce bulletin « .

En résumé, le bulletin de salaire n’est pas obligatoirement sous format papier, il n’est soumis à aucune condition de forme et donc, peut se présenter sous forme électronique, sous réserve que le salarié donne son accord et que la remise s’effectue dans des conditions garantissant l’intégrité des données.

Ce qui est certain, c’est que le bulletin de salaire doit comporter des mentions obligatoires et en revanche, ne peut inclure certaines mentions.

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Travail dissimulé et jurisprudence

Le travail dissimulé peut consister soit à dissimuler l’exercice d’une activité soit à dissimuler l’emploi d’un salarié.
Ce recours au travail dissimulé est sanctionné par la loi.

Il est donc intéressant de s’interroger sur les éléments permettant de caractériser l’existence d’un travail dissimulé :

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Le travail dissimulé : conditions et répression

Le travail dissimulé ou familièrement appelé « travail au noir » est lourd de conséquences pour l’employeur. En raison des implications, et de ses conséquences, toute action en justice doit être faite sur la base d’éléments objectifs et matériellement constatés. Il importe donc de voir les situations dans lesquelles il y a travail dissimulé et la répression en la matière.

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