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La distribution de dividendes peut être fautive

Un arrêt de la Cour d’Appel de Paris du 8 avril 2014 a condamné un dirigeant social en insuffisance d’actif dans le cas d’une distribution de dividendes, alors même que cette décision avait été prise par l’assemblé générale des associés. Mais, en se trouvant à l’initiative de cette distribution, la Cour a estimé que le dirigeant avait commis une faute de gestion.

Cet arrêt de la cour d’appel confirme que la faute de gestion du dirigeant alors même que les dividendes avaient été distribués sur la base d’une assemblée générale des associés.

Toutefois, cette décision avait été prise à l’initiative du dirigeant, qui a donc commis une faute de gestion. (CA Paris, pôle 5, ch. 8, 8 avr. 2014, n° 13/06822).

Il apparait donc que la responsabilité du dirigeant peut se trouver engagée pour des actes dont il n’a pas la compétence exclusive, dès lors qu’il est à l’origine de la prise de décision.

Il ressort également de cette décision que des actes parfaitement légaux peuvent constituer une faute de gestion.

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