Archives de catégorie : Licenciement

Résiliation du contrat d’un salarié protégé après rejet du licenciement par l’administration

Les juges du fond doivent prendre en compte les motifs invoqués par l’Inspection du travail lorsqu’elle rejetait le licenciement d’un salarié protégé, aux fins d’apprécier la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail sollicitée par ce même salarié en amont

Suite de l’article …

Cass. Soc. 8 avril 2014, n° 13-10.969

Un courriel (email) peut constituer un avertissement disciplinaire et invalider un licenciement

Un salarié peut-il se prévaloir d’un email envoyé par son employeur pour dire que ce courriel s’analyse en un avertissement disciplinaire rendant sans cause réelle et sérieuse son licenciement ultérieur ?

L’arrêt commenté invite les employeurs à la plus grande prudence quant à l’utilisation de la messagerie électronique dans les relations de travail, au risque de voir leurs salariés contester leur licenciement et leur réclamer le paiement de diverses indemnités de rupture

Suite de l’article …

Cass. Com. 30 avril 2014, n° 13-10.939

Travail dissimulé et jurisprudence

Le travail dissimulé peut consister soit à dissimuler l’exercice d’une activité soit à dissimuler l’emploi d’un salarié.
Ce recours au travail dissimulé est sanctionné par la loi.

Il est donc intéressant de s’interroger sur les éléments permettant de caractériser l’existence d’un travail dissimulé :

Suite de l’article …

Inaptitude : le reclassement à un poste de travail à domicile doit être examiné

Le travail à domicile, lorsqu’il est possible et évoqué par le médecin du travail, doit être envisagé par l’employeur dans le cadre de son obligation de reclassement.

En cas d’inaptitude physique d’un salarié (qu’elle soit ou non d’origine professionnelle), il résulte des articles L1226-2 et L1226-10 du Code du travail que l’employeur doit lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités. Le juge prud’homal veille au respect de cette obligation car si l’employeur est défaillant, le licenciement s’en trouve sans cause réelle et sérieuse et ouvre droit au salarié à des dommages et intérêts.

Suite de l’article …

Cass. Soc. 15 janvier 2014, n° 11-28.898

L’avenir d’une candidature au CHSCT après une convocation à un entretien préalable

La candidature tardive ou la nomination tardive, après une convocation à un entretien préalable à une sanction pouvant aller jusqu’au licenciement.

Par un arrêt du 16 octobre, la Cour de cassation précise que la contestation d’une candidature au CHSCT, quels qu’en soient les motifs, se rattache à la régularité des opérations électorales et peut donc être introduite jusqu’à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant la proclamation des résultats devant le Tribunal d’instance. Le caractère frauduleux de la candidature n’a pas pour effet de reporter ce délai.

Suite de l’article …

Cass. soc., 16 octobre 2013, n° 13-11.217 FS-PB

licencié parce que vous avez saisi le conseil des Prud’hommes ? = nullité du licenciement

Le droit d’agir en justice fait partie des libertés fondamentales. La rupture du contrat de travail intervenue en représailles d’une action en justice d’un salarié est donc nulle. Cet arrêt constitue un important revirement de jurisprudence.

Cet arrêt constitue un important revirement de jurisprudence.

Ce n’est pas au salarié d’établir le lien entre l’action en justice et la rupture du contrat de travail, c’est à l’employeur de prouver que cette rupture ne constitue pas une mesure de rétorsion.

Voir l’article de Me Xavier ORGERIT :

Droit d’agir en justice (Art. 6 CEDH et Art. L.1121-1 du Code du travail)
La protection du droit des salariés d’agir en justice contre leur employeur

Rupture conventionnelle et vice du consentement

Des décisions récentes de la Cour de cassation viennent de statuer sur la question de l’annulation de la rupture conventionnelle du contrat de travail, en présence d’un vice du consentement allégué. Elles offrent l’occasion de rappeler le régime applicable en la matière.

Suite de l’article …