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Mise en place de la base unique de données dans l’entreprise

La loi de sécurisation de l’emploi a changé les modalités d’information des représentants du personnel en créant une base de données économiques et sociales.

Dans les entreprises d’au moins 300 salariés, la base de données doit être mise en place à compter du 14 juin 2014. En revanche, pour celles de moins de 300 salariés, la date de mise en place est fixée au 14 juin 2015.

Quelle que soit la taille de l’entreprise, les éléments d’information contenus dans les rapports et informations transmis de manière récurrente au comité d’entreprise devront être mis à la disposition de ses membres dans la base de données au plus tard le 31 décembre 2016 (décret, art. 2).

Le décret 2013-1305 du 27 décembre 2013 organise sa mise en place par l’employeur.

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