Archives de catégorie : Liste des conseillers du salarié

Savoir sécuriser la rupture conventionnelle du contrat de travail

Si la rupture conventionnelle permet de rompre aisément le contrat de travail, ce dispositif nécessite de s’entourer des plus grandes précautions, pour éviter un refus d’homologation et une remise en cause de la convention.

  1. Respecter le calendrier de procédure
  2. Verser une indemnité de rupture suffisante (cf calculatrice des indemnités de rupture)
  3. Tenir compte de la situation du salarié
  4. Établir une convention annexe
  5. Prévenir un litige

Par ailleurs, la rupture conventionnelle est parfois risquée, lorsque le salarié est dans une situation de protection : maternité, inaptitude, accident du travail ou maladie professionnelle,…

Depuis un arrêt du 30 septembre 2014 (Cass. soc. 30 septembre 2014, n° 13-16.297), il est possible de conclure une rupture conventionnelle en cas de suspension du contrat de travail pour accident du travail.

Intégralité de l’article …

Organisation de la DIRECCTE sur les 5 départements bretons

Carte des Unités Territoriales (UT) et Unités de Contrôle (UC) sur les 5 départements bretons :

Finistère
Morbihan
Ille-et-Vilaine
Côtes d’Armor (Secteur Est, Secteur Ouest, Secteur Agricole)
Loire-Atlantique

Carte de géolocalisation des sites de l’Inspection du Travail sur la région administrative de la Bretagne

Le Conseiller du salarié

Circulaire n°91/16 du 5 septembre 1991

Circulaire n° 92-15 du 4 août 1992

Lien vers le mémento du conseiller du salarié (version la plus récente que j’ai trouvée juin 2013)

Attestation d’assistance par un conseiller du salarié : format.doc, format.pdf

Formulaire d’homologation d’une rupture conventionnelle (Cerfa n° 14598*01 et n° 14599*01)

Attestation CPC 202 à 203

Liste des conseillers du salariés sur les 5 départements bretons

Article paru sur Miroirsocial :
Des moyens et des missions à redéfinir pour les 10 000 conseillers du salarié

Informations sur l’inaptitude

Fichier Excel permettant de calculer les indemnités de rupture

Listes des Conseillers du salarié pour les 5 départements bretons

Liste des conseillers du salarié pour les 5 départements bretons :

Finistère
Morbihan
Ille-et-Vilaine
Côtes d’Armor
Loire-Atlantique