Archives de catégorie : Inspection du Travail

CHSCT et mandat pour agir en justice et voies de recours

Ni le président, ni le secrétaire, ni les autres membres de la délégation du personnel n’ont la qualité de représentant légal du CHSCT (1 et 2).

Or, pour que le CHSCT puisse agir en justice, il lui faut nécessairement être représenté par une personne physique ayant pouvoir pour agir en justice en son nom et pour son compte.

C’est le problème du mandat ad litem exprès, écrit et spécial, ou du pouvoir de représentation, dont l’absence est une cause de nullité pour vice de fond (articles 117, 118, 119 CPC). (3)

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Savoir sécuriser la rupture conventionnelle du contrat de travail

Si la rupture conventionnelle permet de rompre aisément le contrat de travail, ce dispositif nécessite de s’entourer des plus grandes précautions, pour éviter un refus d’homologation et une remise en cause de la convention.

  1. Respecter le calendrier de procédure
  2. Verser une indemnité de rupture suffisante (cf calculatrice des indemnités de rupture)
  3. Tenir compte de la situation du salarié
  4. Établir une convention annexe
  5. Prévenir un litige

Par ailleurs, la rupture conventionnelle est parfois risquée, lorsque le salarié est dans une situation de protection : maternité, inaptitude, accident du travail ou maladie professionnelle,…

Depuis un arrêt du 30 septembre 2014 (Cass. soc. 30 septembre 2014, n° 13-16.297), il est possible de conclure une rupture conventionnelle en cas de suspension du contrat de travail pour accident du travail.

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Un CHSCT par entreprise dès 50 salariés

Tout salarié employé par une entreprise dont l’effectif est au moins égal à 50 salariés doit relever d’un CHSCT.

C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 19 février 2014 (n° 13-12207) dans lequel il était question d’une entreprise employant environ 1 000 salariés répartis sur une quarantaine de sites et disposant d’un comité d’entreprise unique.

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La requalification de la rupture conventionnelle en cas de détournement de procédure

Il est possible de conclure une rupture conventionnelle avec un salarié dont le contrat de travail est suspendu et qui ne bénéficie d’aucune protection particulière à ce titre (ex. : congé parental d’éducation, congé sans solde, etc.)

L’utilisation de ce type de rupture du contrat ne doit toutefois pas aboutir à un détournement des règles protectrices en matière de licenciement pour inaptitude physique.

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La protection du salarié demandant la tenue des élections

Dans un arrêt du 31 mars 2014, le Conseil d’Etat précisait que la protection du salarié sollicitant la tenue d’élections professionnelles ne jouait qu’à compter du jour où sa demande est relayée par un syndicat.

Le Conseil d’Etat reprend ici la jurisprudence de la Cour de cassation (cass. soc. 28 octobre 1996, n° 94-45426, BC V n° 351 ; cass. soc. 20 mars 2013, n° 11-28034 D) faisant application de l’article L. 2411-6 du Code du travail (protection contre le licenciement durant 6 mois).

Ainsi, la protection accordée au salarié demandant à son employeur la tenue d’élections professionnelles au sein de l’entreprise ne débute qu’au jour de la confirmation par un syndicat de la tenue desdites élections.

En conséquence, l’employeur n’a pas à solliciter l’autorisation de l’Inspection du travail lorsqu’il engage la procédure de licenciement (par convocation à un entretien préalable par exemple) avant la date d’envoi du courrier de l’organisation syndicale relayant le demande du salarié.

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Résiliation du contrat d’un salarié protégé après rejet du licenciement par l’administration

Les juges du fond doivent prendre en compte les motifs invoqués par l’Inspection du travail lorsqu’elle rejetait le licenciement d’un salarié protégé, aux fins d’apprécier la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail sollicitée par ce même salarié en amont

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Cass. Soc. 8 avril 2014, n° 13-10.969

Travail dissimulé et jurisprudence

Le travail dissimulé peut consister soit à dissimuler l’exercice d’une activité soit à dissimuler l’emploi d’un salarié.
Ce recours au travail dissimulé est sanctionné par la loi.

Il est donc intéressant de s’interroger sur les éléments permettant de caractériser l’existence d’un travail dissimulé :

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Organisation de la DIRECCTE sur les 5 départements bretons

Carte des Unités Territoriales (UT) et Unités de Contrôle (UC) sur les 5 départements bretons :

Finistère
Morbihan
Ille-et-Vilaine
Côtes d’Armor (Secteur Est, Secteur Ouest, Secteur Agricole)
Loire-Atlantique

Carte de géolocalisation des sites de l’Inspection du Travail sur la région administrative de la Bretagne

Le Conseiller du salarié

Circulaire n°91/16 du 5 septembre 1991

Circulaire n° 92-15 du 4 août 1992

Lien vers le mémento du conseiller du salarié (version la plus récente que j’ai trouvée juin 2013)

Attestation d’assistance par un conseiller du salarié : format.doc, format.pdf

Formulaire d’homologation d’une rupture conventionnelle (Cerfa n° 14598*01 et n° 14599*01)

Attestation CPC 202 à 203

Liste des conseillers du salariés sur les 5 départements bretons

Article paru sur Miroirsocial :
Des moyens et des missions à redéfinir pour les 10 000 conseillers du salarié

Informations sur l’inaptitude

Fichier Excel permettant de calculer les indemnités de rupture

Listes des Conseillers du salarié pour les 5 départements bretons

Liste des conseillers du salarié pour les 5 départements bretons :

Finistère
Morbihan
Ille-et-Vilaine
Côtes d’Armor
Loire-Atlantique