Archives de catégorie : Réglement intérieur

Les sanctions de l’usage du matériel informatique de l’entreprise par le salarié à titre personnel

L’usage à titre personnel du matériel informatique de l’entreprise par un salarié constitue-t-il une faute lourde justifiant son licenciement pour cause réelle et sérieuse ?

Le 13 octobre 2014, la Cour d’appel de Basse-Terre décide que l’usage « très modéré » du matériel informatique de l’entreprise par une salariée – à titre personnel – ne saurait constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement (CA de Basse-Terre, ch. Soc., 13 octobre 2014, n°13/01046).

Si nul n’est censé ignorer la loi, l’adage est à relativiser tant la réglementation est dense en matière de droit du travail.

Cette décision de la cour d’appel met en balance le droit au respect de la vie privée du salarié et la liberté de preuve de l’employeur.

S’il découle de cette décision que les documents au contenu personnel présents dans l’ordinateur de l’entreprise ne sont pas en soi fautifs, il convient de garder en mémoire que l’employeur dispose d’un pouvoir de direction, tel que le règlement intérieur, afin d’encadrer l’usage du matériel informatique de l’entreprise par ses salariés.

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Le licenciement d’un salarié positif à l’alcootest pendant son temps de travail jugé disproportionné

Le 16 octobre 2014, la Cour d’appel de Grenoble a jugé que le licenciement pour faute grave d’un salarié en état d’ivresse ou d’imprégnation alcoolique était disproportionné compte tenu de son ancienneté de plus de 14 ans (CA Grenoble, ch. Soc., sect. B, 16 octobre 2014, n°13/00658).

Cette décision suscite l’étonnement au regard des circonstances de l’affaire.

En effet, l’employeur est une société de transports soumise à une obligation de sécurité de résultat à l’égard de ses clients.

De plus, le règlement intérieur de l’entreprise prévoit que l’éthylotest positif d’un salarié peut être considéré comme « une faute grave ou lourde selon les circonstances ».

Cependant, la Cour de cassation a jugé, le 2 juillet 2014, que la licéité d’un contrôle du taux d’alcool des salariés sur leur lieu de travail est soumis à une double condition (Cass. Soc., 2 juillet 2014, n°13-13.757).

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Surveillance des salariés et preuves : le point

Depuis l’arrêt Nikon de 2001, la question de l’utilisation des nouvelles technologies, à des fins non professionnelles par les salariés ne cesse de s’étoffer, donnant lieu à une jurisprudence abondante, qui dessine au fil de l’évolution des décisions, un corpus de règles relatives au droit des nouvelles technologies en entreprises. Un récent arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 08 octobre 2014 vient compléter le dispositif sur la question de la preuve.

Une déclaration à la CNIL est donc obligatoire, les IRP devant être également informés.

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