Archives de catégorie : Contrat de travail à durée indéterminée d’intérim

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L’histoire de la législation encadrant les contrats précaires

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Pour information, cet article est en relation étroite avec celui concernant les actions en justice des salariés précaires demandant la requalification des contrats qu’ils estiment irréguliers en un contrat à durée indéterminée (cf l’articulation du juge des référés et les juges du fond dans le cadre d’une demande de requalification de contrats précaires).

La première partie de ce chapitre va évoquer la prise de conscience de la précarisation par le législateur.

La deuxième partie évoquera les évolutions de la codification des articles du code du travail jusqu’à la toute récente présentation du rapport Badinter il y a quelques jours.

Les débuts de la prise de conscience de la précarisation par le législateur

La plus ancien texte législatif que j’ai pu retrouvé est un texte relatif à la mise en place d’une prime de précarisation pour les contrats précaires dans le code du travail (décret 73-1046 du 15 novembre 1973, paru au journal officiel le 21 novembre 1973). Vous trouverez sur le lien suivant une étude intitulée « La précarité chez les travailleurs non salariés« . publiée sur le site alptis.org et rédigée par Stéphane RAPELLI.

Il y en surement des texte plus anciens, mais ce site n’a pas pour vocation de raconter l’histoire de la précarisation des salariés. Néanmoins, ci-dessous un extrait de cette étude (pages 2 et 9) :

« Dans le champ du travail, il s’agit plus précisément d’un état incertain qui est nécessairement défini au regard d’une situation considérée comme étant stable. Sous cet éclairage, la précarité serait une position aberrante sur le marché du travail relativement à la position normale caractérisée par la stabilité. Incidemment, l’incertitude comme la stabilité impliquent une dimension temporelle, c’est-à-dire l’existence d’un processus, d’une trajectoire d’évolution. Fort de l’ensemble de ces éléments, il doit donc être possible d’isoler les caractéristiques et les évolutions qui permettent de tracer les contours d’une catégorie particulière de personnes subissant la précarité : les travailleurs précaires.
 
Pour autant, la démarche n’est pas aussi immédiate qu’elle ne le paraît. En premier lieu, la notion de précarité a émergé assez récemment, au cours des années 1970.
Mais, elle n’a pas immédiatement été déployée dans le champ du travail. Elle a subi quelques remaniements visant à repérer ce qui caractérise les travailleurs précaires. Or, en raison de l’évolution des conditions de travail, les caractéristiques de la situation d’emploi pouvant être qualifiée de normale s’avèrent évolutives. En conséquence, un flou définitionnel apparaît du fait des mutations du travail. Il n’est donc pas étonnant de constater une certaine variabilité des critères de repérage de la précarité, d’autant plus flagrante que certains d’entre eux ne font pas l’objet d’un consensus.
 
C’est suite à une série de conflit entre les syndicats de salariés et les entreprises d’intérim, que le décret 73-1046 du 15 novembre 1973 a introduit dans le Code du travail le droit «à une indemnité de précarité d’emploi pour chaque mission effectivement accomplie» en faveur du «salarié lié par contrat de travail temporaire».
 

L’historique de la codification des contrats précaires par le législateur ou les partenaires sociaux

Le décret 73-1046 du 15 novembre 1973 va créer le statut du travailleur précaire.

L’Ordonnance n° 2004-602 du 24 juin 2004 relative à la simplification du droit dans les domaines du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle

L’ Ordonnance n°2004-602 du 24 juin 2004 – art. 7 JORF 26 juin 2004 va modifier les articles concernant les contrats précaires, notamment l’ancien article L-124-2-1 du code du travail.

La formation professionnelle permanente et l’enseignement technologique

Les lois 71-575 et 71-576 du 16 juillet 1971 d’orientation sur l’enseignement technologique.

La création des infractions pénales concernant les infractions à la législation du code du travail

La loi 73-4 du 2 janvier 1973 relative au code du travail par lequelle il sera procédé à l’incorporation dans le Code du travail (première partie) des dispositions législatives réprimant les infractions à la législation du travail ainsi que des dispositions des lois 71-575 et 71-576 du 16 juillet 1971, et de celles des lois modifiant ou complétant les dispositions du Code du travail ci-annexé promulguées entre le 1er mars 1972 et la date de promulgation de la présente loi.

 Egalité des hommes et des femmes

La loi n° 83-635 du 13 juillet 1983, article 18 dite Loi « ROUDY » institue l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Elle sera modifiée par l’ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 concernant la re-codification de l’intégralité des articles du code du travail.

La re-codification des articles du code du travail
L’ Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 va modifier la codification des articles du Code du Travail avec une nouvelle nomenclature. Cette ordonnance sera ratifiée par la loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X fixant la date d’entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008 après avoir été  validée parla décision du Conseil constitutionnel n° 2007-561 DC du 17 janvier 2008.
L’utilisation d’intérimaires dans la fonction publique
La Loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 – art. 29 modifie l’article L.1251-1 indiquant que « lorsque l’utilisateur est une personne morale de droit public, le présent chapitre s’applique, sous réserve des dispositions prévues à la section 6« .
Cette loi crée également les articles L.1251-60 à L.1251-63 concernant le recours au travail temporaire par des personnes morales de droit public, articles qui seront modifiés par la Loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 – art. 136.
Cette Loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 – art. 29 va modifier l’article L.1251-4 du code du travail en précisant que dorénavant les entreprises de travail temporaire peuvent également faire publier des offres d’emploi et de recrutement tout comme l’ANPE devenue depuis Pôle-Emploi.
La Cour de Cassation dans son rapport annuel de 2009 précise les contours de la sanction de requalification de contrats précaires conclus irrégulièrement en contrat à durée indéterminée

A lire, la très intéressante étude des personnes vulnérables dans la jurisprudence de la Cour de cassation publiée dans la troisième partie du rapport annuel de la Cour de Cassation en 2009, notamment l’étude de la chambre sociale concernant les régimes juridiques du contrat de travail, d’une part, qui intègrent à des degrés divers des facteurs de précarité et d’autre part, qui comportent des éléments qui atténuent ou neutralisent les facteurs de précarité.