Pour information, cet article est en relation étroite avec celui concernant les actions en justice des salariés précaires demandant la requalification des contrats qu’ils estiment irréguliers en un contrat à durée indéterminée (cf l’articulation du juge des référés et les juges du fond dans le cadre d’une demande de requalification de contrats précaires).
La première partie de ce chapitre va évoquer la prise de conscience de la précarisation par le législateur.
La deuxième partie évoquera les évolutions de la codification des articles du code du travail jusqu’à la toute récente présentation du rapport Badinter il y a quelques jours.
Les débuts de la prise de conscience de la précarisation par le législateur
La plus ancien texte législatif que j’ai pu retrouvé est un texte relatif à la mise en place d’une prime de précarisation pour les contrats précaires dans le code du travail (décret 73-1046 du 15 novembre 1973, paru au journal officiel le 21 novembre 1973). Vous trouverez sur le lien suivant une étude intitulée « La précarité chez les travailleurs non salariés« . publiée sur le site alptis.org et rédigée par Stéphane RAPELLI.
Il y en surement des texte plus anciens, mais ce site n’a pas pour vocation de raconter l’histoire de la précarisation des salariés. Néanmoins, ci-dessous un extrait de cette étude (pages 2 et 9) :
L’historique de la codification des contrats précaires par le législateur ou les partenaires sociaux
Le décret 73-1046 du 15 novembre 1973 va créer le statut du travailleur précaire.
L’Ordonnance n° 2004-602 du 24 juin 2004 relative à la simplification du droit dans les domaines du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle
L’ Ordonnance n°2004-602 du 24 juin 2004 – art. 7 JORF 26 juin 2004 va modifier les articles concernant les contrats précaires, notamment l’ancien article L-124-2-1 du code du travail.
La formation professionnelle permanente et l’enseignement technologique
Les lois 71-575 et 71-576 du 16 juillet 1971 d’orientation sur l’enseignement technologique.
La création des infractions pénales concernant les infractions à la législation du code du travail
La loi 73-4 du 2 janvier 1973 relative au code du travail par lequelle il sera procédé à l’incorporation dans le Code du travail (première partie) des dispositions législatives réprimant les infractions à la législation du travail ainsi que des dispositions des lois 71-575 et 71-576 du 16 juillet 1971, et de celles des lois modifiant ou complétant les dispositions du Code du travail ci-annexé promulguées entre le 1er mars 1972 et la date de promulgation de la présente loi.
Egalité des hommes et des femmes
La loi n° 83-635 du 13 juillet 1983, article 18 dite Loi « ROUDY » institue l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Elle sera modifiée par l’ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 concernant la re-codification de l’intégralité des articles du code du travail.
La re-codification des articles du code du travail
L’utilisation d’intérimaires dans la fonction publique
La Cour de Cassation dans son rapport annuel de 2009 précise les contours de la sanction de requalification de contrats précaires conclus irrégulièrement en contrat à durée indéterminée
A lire, la très intéressante étude des personnes vulnérables dans la jurisprudence de la Cour de cassation publiée dans la troisième partie du rapport annuel de la Cour de Cassation en 2009, notamment l’étude de la chambre sociale concernant les régimes juridiques du contrat de travail, d’une part, qui intègrent à des degrés divers des facteurs de précarité et d’autre part, qui comportent des éléments qui atténuent ou neutralisent les facteurs de précarité.