L’arrivée du terme d’un contrat précaire peut être considéré comme un dommage imminent au sens de l’article R.1455-6 du code du travail

4 ans après la jurisprudence du 6 février 2013, premier bilan

La Cour de Cassation, dans un arrêt du 8 mars 2017, vient de confirmer qu’un salarié précaire peut saisir le juge des référés dans l’attente de la décision devant le bureau de jugement au visa de l’article R.1455-6 du code du travail (Cass. Soc. 8 mars 2017, n° 15-18560).

« Qu’en statuant ainsi, alors que constitue un dommage imminent, la perte de l’emploi par l’effet de la survenance du terme, durant la procédure, du contrat à durée déterminée toujours en cours au moment où le juge des référés statue, ce dommage étant de nature à priver d’effectivité le droit pour le salarié de demander la requalification d’un contrat à durée déterminée irrégulier en contrat à durée indéterminée afin d’obtenir la poursuite de la relation contractuelle avec son employeur, la cour d’appel qui a méconnu l’étendue de ses pouvoirs, a violé les textes susvisés ; »

Le lien vers la décision : Cass. Soc., 8 mars 2017, n° 15-18.560

Les effets de la jurisprudence du 6 février 2013 – Quatre ans après, premier bilan